Compte-rendu réunion IG vin 22/10/2008

Règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Madame Renate Sommer (PPE-DE, Allemagne) rapporteure
Il est très étonnant de constater que la Commission européenne a adopté cette proposition juste avant les élections européennes et sans disposer d'une étude scientifique à ce sujet. De plus, la Commission a prévu de lancer une recherche scientifique en novembre qui prendra probablement deux à trois ans. La proposition, telle que présentée par la Commission, ne me semble de plus pas adaptée pour atteindre ses objectifs qui sont en premier lieu l'information aux consommateurs dans les Etats Membres. Cet aspect devrait être à la base d'un règlement acceptable et informateur pour tous les acteurs. Il ne sert à rien d'étiqueter au delà de l'éducation du consommateur moyen.
Une première discussion en Commission ENVI est prévue pour le 5 novembre et la discussion des amendements devrait avoir lieu en janvier 2009. Le vote en Commission ENVI devrait avoir lieu en février et l'adoption en plénière est prévue pour avril 2009.
En ce qui concerne le contenu de la proposition, la rapporteure n'est pas convaincue que des logos nutritionnels tels les "trafic lights" devraient être contraignants. Si un Etat Membre décide de les utiliser, il est libre de le faire, mais on ne peut pas l'imposer. Par contre, la boîte nutritionnelle, la liste des ingrédients et les valeurs nutritionnelles par 100 grammes du produit sont obligatoires. La Commission, le Parlement et le Conseil ne devront pas perdre de vue qu'ils sont entrain de faire une législation pour le consommateur moyen en condition de santé normale et ne devront par conséquent pas mettre la barre trop haut.
Dans la proposition de la Commission, les vins, les spiritueux et les bières sont exemptés au contraire des boissons mélangées tels les Alcopops. Les Verts au Parlement européen tentent pourtant d'étiqueter toutes les boissons alcooliques comme tout autre produit alimentaire. Dans cet ordre d'idée, Madame Sommer propose d'étiqueter uniquement la valeur énergétique sur les boissons alcoolisées pour éviter que ne s'applique l'étiquetage complet tel qu'il est prévu pour les autres produits.

Madame Astrid Lulling (PPE-DE, Luxembourg) Présidente de l'Intergroupe Vin:
Vu que l'étiquetage des vins et spiritueux est couvert par l'OCM vin adoptée par les Conseil des Ministres en décembre 2007, Madame Lulling n'estime pas nécessaire de revenir sur ce point. L'Intergroupe Viticulture-Tradition-Qualité s'oppose à toute nouvelle réglementation en termes d'étiquetage et veut surtout éviter qu'un mauvais précédent soit créé, qui pourrait ensuite influencer les futures discussions sur l'étiquetage des vins, spiritueux et bières.
Monsieur Mayol Fabregat, membre du CEEV
Le Comité Européen des Entreprises du Vin porte l'attention sur le cas particulier des vins aromatisés pour lesquels la situation n'est pas très claire dans la proposition de la Commission. Il semblerait que l'exemption ne couvre pas les vins aromatisés.
Madame Renate Sommer (PPE-DE, Allemagne)
La tendance générale du Parlement européen en matière d'étiquetage des vins et spiritueux va vers un étiquetage minimal. Il faut donc se préparer à ce qu'une majorité soit en faveur de l'étiquetage nutritionnel sur toute boisson alcoolisée.

Intégration de l'OCM vin dans l'OCM unique

Monsieur Johan Knoppers, DG AGRI, Commission européenne
La Commission européenne a décidé en décembre 2006 de regrouper les 21 textes des différentes OCM spécifiques en un seul texte de l'OCM unique. Cette décision prévoit clairement que le texte consolidé de l'OCM vin, après sa révision clôturée en décembre 2007, soit intégré dans l'OCM unique. L'avantage principal de cette intégration serait que les différents secteurs pourront profiter du savoir-faire des autres. Jusque maintenant, les différents secteurs semblent co-fonctionner en parfaite harmonie.
La commission de traitement spécifique continue à fonctionner comme d'habitude, les réunions seront dédiées à un seul secteur à la fois.
Toutefois, la Commission est consciente des préoccupations et des craintes des Membres du Parlement et a convenu de prendre des initiatives pour mieux expliquer le processus:
- La DG AGRI a préparé un document expliquant la nécessité d'intégrer l'OCM vin dans l'OCM unique. (voir ci-joint)
- La DG AGRI a rencontré certains membres du Parlement pour mieux expliquer le texte et a convenu de faire une présentation lors de la réunion de l'Intergroupe Vin.
- La DG AGRI s'oblige également à préparer une version préliminaire du texte de l'OCM unique, avec le texte de l'OCM vin intégré, afin que tous les acteurs puissent se faire une idée du texte final.


Madame Christa Klass (PPE-DE, Allemagne)
Cette intégration va entraîner un accru de bureaucratie et une perte de transparence pour le secteur car on devra fouiller tout le texte pour retrouver les articles relatifs au vin. De plus, lors des futures révisions du texte, on aura de sérieux problèmes à évaluer l'impact de ces modifications sur le secteur vitivinicole.

Madame Astrid Lulling (PPE-DE, Luxembourg)
Les avantages du regroupement des OCM spécifiques ne semblent pas prédominer pour le secteur du vin. Les différents acteurs devront être sur leurs gardes à chaque révision du texte de l'OCM unique et il sera clairement plus difficile d'évaluer l'impact des modifications. Ce sujet n'a malheureusement pas été discuté avant le vote en commission de l'agriculture et devrait être discuté davantage lorsque la version consolidée du texte sera publiée par la Commission.
Monsieur Johan Knoppers, , DG Agri, Commission européenne
La version consolidée va reprendre l'OCM unique en gros bloc et il ne devrait pas être difficile pour les différents acteurs de retrouver les passages qui les intéressent.
L'importance des fûts pour la maturation et le stockage du vin

Monsieur Eric Nastorg, Directeur Groupe Tonnellerie François Frères
La production de fûts est un secteur à dimensions modestes avec un chiffre d'affaire d'environ 300 millions d'euros par an au niveau mondial. Cette industrie est fondée sur la qualité de sa production et de sa matière première ainsi que sur le savoir-faire du producteur. La production de fûts nécessite des chênes de France âgés de 250 ans.
Ces fûts sont utilisés pour seulement 2% de la production mondiale de vin mais ce sont les meilleurs vins à l'échelle mondiale. Il est frappant de constater que la vente de fûts a augmenté de 8% sur l'hémisphère sud, de 5% aux Etats-Unis mais seulement de moins d'un pourcent en Europe. Cette tendance reflète le fait que le "nouveau monde" est en route pour améliorer sa production en utilisant des produits ajoutés de haute qualité et se trouve ainsi en concurrence directe avec la production européenne de vin.